vendredi 04 décembre 2020
Le 2 décembre 2020, Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, a remis au Premier ministre son rapport intitulé : « Réguler les plateformes numériques de travail ».
Celui-ci est le résultat d'une mission confiée en janvier 2020 (et élargie en juin) sur le statut, le dialogue social et les droits sociaux liés aux plateformes numériques de travail, afin de "sécuriser les relations juridiques et les travailleurs sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d’indépendant".
Il émet 13 recommandations pour atteindre ces objectifs, notamment :

  • "écarter l'option d'un tiers statut entre celui de salarié et de travailleur indépendant"
  • rendre obligatoire pour les travailleurs des plateformes de VTC et de livraison, après 6 à 12 mois d’activité et un certain niveau de chiffre d’affaires, l'affiliation à un tiers (coopératives d’activité et d’emploi - CAE, sociétés de portage ou autres formes) pour les sécuriser.
  • une "représentation des travailleurs fondée sur des élections dans chaque plateforme", après une période d’expérimentation. Le rapport recommande par ailleurs un déplacement de la charge de la preuve pour protéger les représentants.
  • pour les plateformes de mobilité (VTC), un encadrement du temps de conduire, limité à 60 h hebdomadaire dans la zone dense urbaine d'Ile-de-France, l'instauration d'un droit au repos, la communication au conducteur de la destination de la course.
  • la fixation dans la loi du principe d'une rémunération minimale pour les travailleurs des plateformes tenues à une responsabilité sociale.
"Le rapport va désormais être transmis aux partenaires sociaux et sera un des éléments qui permettra de nourrir la concertation dans le cadre de l’agenda social sur les formes particulières d’emploi sous le pilotage du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion en association avec les ministères de l'Économie, des Finances et de la Relance et de la Transition écologique."

Source(s) :

Réguler les plateformes numériques de travail / Frouin Jean-Yves, Barfety Jean-Baptiste .- in : Portail du Gouvernement, 02/12/2020, 156p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement

Remise du rapport « Réguler les plateformes numériques de travail » .- in : Portail du Gouvernement, 02/12/2020, 2p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement

Statut des travailleurs de plateformes numériques : les recommandations du rapport Frouin .- in : site Vie-publique.fr, 03/12/2020 - En ligne sur le site de Vie-publique