lundi 22 août 2022
La DGCCRF a réalisé en 2019 une enquête dans la région francilienne [*], sur les pratiques de sociétés qui proposent à des ERP (établissements reçevant du public) des prestations de mise en conformité de leur local (commerce, local professionnel), avec la réglementation sur l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
16 établissements ont été contrôlés.
Un taux d'anomalies de près de 44 % a été constaté.
"A l'occasion de ces contrôles, des pratiques similaires ont également été relevées dans le domaine de la mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD)."

[*] La région Ile-de-France enregistrant la majorité des plaintes nationales.

Source(s) :

Arnaques aux travaux d’accessibilité des commerces et locaux professionnels .- in : DGCCRF, 03/08/2022 - En ligne sur le site de la DGCCRF