Ratification de l'ordonnance relative à la mise en accessibilité des bâtiments
Lors du Conseil des ministres du 4 février 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Source(s) :
Ratification de l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées .- in : Portail du Gouvernement, 04/02/2015, 1p. - En ligne sur le site Portail du Gouvernement