Modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées

La mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Contrôle général économique et financier (CGEFi) sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées a rendu un rapport dans lequel elle constate notamment que l'obligation ne peut être tenue pour la rénovation des ERP (établissement recevant du public) à l'échéance du 1er janvier 2015, le niveau de réalisation étant aujourd'hui de l'ordre de 15 %. Parmi les propositions émises, elle préconise de faire évoluer la forme de la réglementation actuelle et de "construire un échéancier plus réaliste au regard des possibilités des entreprises et des collectivités" tout en maintenant l'échéance initiale.