Mise aux normes progressive des ERP
La délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) fait le bilan de la politique d'accessibilité du cadre de vie de 2007 à 2011. Celui-ci fait notamment apparaître que la moitié du parc national des établissements recevant du public, soit 330 000 ERP, a fait l'objet de travaux.
Au 31 décembre 2012, entre 22 % et 50 % des ERP sont accessibles. Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), instance multipartenariale (associations de personnes handicapées, gestionnaires et propriétaires d'ERP, services de l'Etat, maire) ont examiné en 2011 80 400 dossiers (64 800 en 2008). Les communes ont fortement été accompagnées par les DDT-M (Directions départementales des territoires - et de la mer) dans leurs démarches PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics) et diagnostics ERP.
Au 31 décembre 2012, entre 22 % et 50 % des ERP sont accessibles. Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), instance multipartenariale (associations de personnes handicapées, gestionnaires et propriétaires d'ERP, services de l'Etat, maire) ont examiné en 2011 80 400 dossiers (64 800 en 2008). Les communes ont fortement été accompagnées par les DDT-M (Directions départementales des territoires - et de la mer) dans leurs démarches PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics) et diagnostics ERP.
Source(s) :
Point sur la politique d'accessibilité du cadre de vie de 2007 à 2011 / DMA .- in : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 03/01/2013, 8p. - En ligne sur le site du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie