Mise aux normes accessibilité et agenda d'accessibilité programmé [Arrêté]
Un arrêté ayant pour objet de mettre en place :
- un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;
- un formulaire de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé
est paru au Journal officiel du 20 septembre.
Source(s) :
Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation .- in : JO - Lois et Décrets, 20/09/2018 - En ligne sur le site de Legifrance