Ad'AP : fin du dépôt des dossiers et de la période de transition le 31 mars
Le dépôt et l'instruction de dossiers Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée) et SD'AP (schémas directeurs d’accessibilité [champ des transports publics]) arrivent à leur terme, à l'issue d'une période transitoire qui prendra fin le 31 mars prochain.
Trois cas dérogent à cette règle :
- "celui de Mayotte, compte tenu de la mise en oeuvre différée des dispositions de l’ordonnance de 2014 (...) dans ce DOM ;
- celui des gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière ;
- celui des dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer."
Plusieurs leviers d’action vont être utilisés par l'Etat pour mobiliser les gestionnaires d'ERP hors Ad'AP :
- "le lancement d’une campagne de communication nationale, déclinée au niveau local, sur la fin de la période du dépôt d’Ad’AP et l’obligation de mise en accessibilité ;
- le déploiement progressif du dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité à destination des commerces de proximité et des membres des professions libérales ;
- le recours aux sanctions pécuniaires de manière ciblée et dissuasive ;
- et le suivi rigoureux des Ad’AP en cours par les bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda."
Source(s) :
L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée .- in : Ministère de la Transition écologique et solidaire, 12/03/2019 - En ligne sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire