Accessibilité : attestations de respect de la réglementation [Arrêté]
Un arrêté relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap est paru au Journal officiel du 31 décembre. Il est pris en application du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique et l'accessibilité.
Neuf modèles figurent en annexes, selon le type de bâtiment concerné : construction neuve (maison individuelle, habitat collectif, ERP...), travaux dans un ERP, travaux dans un bâtiment d'habitation collectif où sont créés des logements par changement de destination.
Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier.
Source(s) :
Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap .- in : JO - Lois et Décrets, n° 304, 31/12/2023, 254p. - En ligne sur le site de Légifrance