Accessibilité : publication de l'ordonnance au Journal Officiel
Elle "simplifie et explicite les normes d'accessibilité et sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en créant l'"Agenda d'accessibilité programmée"" (Ad'AP).
Source(s) :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées .- in : JO Lois et Décrets, n° 224, 27/09/2014 - En ligne sur le site de Legifrance