Accessibilité : l'ordonnance du 26 septembre 2014 est ratifiée
La loi du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap est parue au Journal officiel du 6 août.
Les professionnels ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour présenter leur agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP). Les travaux présentés dans les Ad'AP devront être réalisés dans les 3 ans. Des reports de 6 mois à 9 ans pourront être accordés en fonction des motifs évoqués et du type de bâtiment.
Les professionnels ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour présenter leur agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP). Les travaux présentés dans les Ad'AP devront être réalisés dans les 3 ans. Des reports de 6 mois à 9 ans pourront être accordés en fonction des motifs évoqués et du type de bâtiment.
Source(s) :
Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap .- in : JO Lois et Décrets, n° 180, 06/08/2015, 4p. - En ligne sur le site de Legifrance
Accessibilité : "On n’a pas détourné la loi du 11 février 2005", Christophe Sirugue, rapporteur du texte / Chabas Sébastien .- in : BatiActu, 20/07/2015, 2p. - En ligne sur le site de BatiActu
Accessibilité : "On n’a pas détourné la loi du 11 février 2005", Christophe Sirugue, rapporteur du texte / Chabas Sébastien .- in : BatiActu, 20/07/2015, 2p. - En ligne sur le site de BatiActu