lundi 21 octobre 2019
Un arrêté publié au Journal officiel du 18 octobre modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction  .

Il "précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et vient modifier l'arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutif. Il rectifie par ailleurs l'arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité."