Vers la création d'un brevet de l'Union Européenne
La création du brevet de l'Union Européenne, demandée par la France et neuf de ses partenaires européens, permettrait la simplification des procédures de dépôt et la réduction des coûts de recours aux outils de protection de la propriété industrielle.
Source(s) :
Christine Lagarde, Eric Besson et Laurent Wauquiez : la France est prête à aller de l'avant pour un brevet de l'Union européenne .- in : Portail du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 08/12/2010, 1p. - En ligne sur le site Portail du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie