Présentation de deux propositions législatives relatives au brevet européen
Dans le cadre de l'Acte pour le Marché Unique, la Commission européenne présente deux propositions législatives relatives au brevet européen unique qui "définissent les conditions et modalités d'obtention de la protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et les modalités de traduction applicables". Ces projets de règlement vont être transmis au Conseil et au Parlement européen pour examen.
Source(s) :
La Commission propose un système de protection par brevet unitaire pour stimuler la recherche et l'innovation .- in : Press Releases Rapid, 13/04/2011, 2p. - En ligne sur le site de la Commission Européenne
Brevets : coopération renforcée dans le domaine de la protection unitaire par brevet .- in : Commission européenne, Marché intérieur, 13/04/2011, mulp. - En ligne sur le site de la Commission Européenne, Marché intérieur
Brevets : coopération renforcée dans le domaine de la protection unitaire par brevet .- in : Commission européenne, Marché intérieur, 13/04/2011, mulp. - En ligne sur le site de la Commission Européenne, Marché intérieur