Marques de produits ou de services [Ordonnance]

Une ordonnance relative aux marques de produits ou de services a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2019. Elle sera complétée par un décret d'application et entrera en vigueur au plus tard le 15 décembre 2019.

Elle "modernise et améliore l'efficacité des dispositifs de protection des marques" ; elle "élargit la procédure d'opposition et renforce la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon. Elle instaure une procédure administrative en nullité et en déchéance de marques devant l'institut national de la propriété industrielle" qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020.