La propriété intellectuelle : Enquête DGE / Direction des affaires civiles et du sceau
La Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction des affaires civiles et du sceau réalisent une enquête concernant l'introduction éventuelle dans le code de la propriété intellectuelle de dispositions "relatives à la prescription des actions en nullité des titres de propriété intellectuelle".
Elle est composée de 3 parties :
- "La prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle en général,
- La prescription des actions en nullité des marques,
- Commentaires et propositions additionnels."
- La prescription des actions en nullité des marques,
- Commentaires et propositions additionnels."