Création du Brevet unique européen
Lors du sommet des 28 et 29 juin, le Conseil européen a trouvé un accord sur le brevet unique européen. Il devrait améliorer la compétitivité des PME et permettre une réduction de 80% des coûts de protection des inventions, ce qui bénéficierait notamment aux petites entreprises.
Toutefois, les députés du Parlement européen, majoritairement en désaccord avec "l'initiative du Conseil européen de supprimer 3 articles-clés de la réglementation", ont décidé de reporter la discussion au mois de septembre.
Toutefois, les députés du Parlement européen, majoritairement en désaccord avec "l'initiative du Conseil européen de supprimer 3 articles-clés de la réglementation", ont décidé de reporter la discussion au mois de septembre.
Source(s) :
Innovation : Accord pour un brevet unique européen .- in : Tribune (La) [http://www.latribune.fr], 29/06/2012, 2p.
Conseil européen 28 et 29 juin 2012 : conclusions / Conseil européen .- in : Conseil européen, 29/06/2012, 16p. - En ligne sur le site site du Conseil européen
Brevet unitaire de l'UE: l'initiative du Conseil violerait le droit de l'UE, affirme le rapporteur du PE / Parlement européen .- in : Parlement européen, 10/07/2012, 2p. - En ligne sur le site site du Parlement européen
Conseil européen 28 et 29 juin 2012 : conclusions / Conseil européen .- in : Conseil européen, 29/06/2012, 16p. - En ligne sur le site site du Conseil européen
Brevet unitaire de l'UE: l'initiative du Conseil violerait le droit de l'UE, affirme le rapporteur du PE / Parlement européen .- in : Parlement européen, 10/07/2012, 2p. - En ligne sur le site site du Parlement européen