Brevets unitaires européens : plus de 27 000 brevets enregistrés en juin 2024
Lancé en juin 2023, le brevet unitaire européen "permet aux entreprises de protéger plus facilement leurs innovations, en offrant un guichet unique pour l'obtention et l'application des brevets" dans 17 états membres participants.
Plus de 27 000 brevets unitaires ont été enregistrés, un an après sa mise en place. En moyenne, 23 % des brevets délivrés s'appliquent dans tous les états membres.
"À ce jour, environ 350 affaires ont été engagées devant la juridiction unifiée du brevet (JUB)."
Source(s) :
Plus de 27,000 brevets unitaires enregistrés au cours de la première année réussie du système de brevet unitaire .- in : Commission européenne, 31/05/2024, 2p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site de la Commission européenne