Union européenne : droits de propriété intellectuelle - DPI [Rapport spécial Cour des Comptes européenne]
Un rapport spécial de la Cour des Comptes européenne sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) [*] dans l'Union européenne est paru le 26 avril. Les auditeurs y soulignent "une protection globalement solide, malgré certaines lacunes législatives et l'absence de méthode claire pour fixer le montant des taxes de [l'Union européenne]." Ils indiquent également que les systèmes nationaux et l'Union européenne auraient tout intérêt "à être davantage harmonisés".
Un point met en évidence un cadre juridique relatif aux indications géographiques de l'Union européenne limité aux produits agricoles. Le constat est fait que ce dernier ne couvre pas la totalité des marchandises classées comme produits agricoles au titre de l'accord sur l'agriculture de l'OMC. "Par ailleurs, l'[Union européenne] n'est pas dotée d'un système d'enregistrement des produits non agricoles (produits artisanaux et dessins ou modèles industriels), alors que ces produits sont protégés par la législation de certains États membres." Cette absence de régime de protection à l'échelle de l'Union européenne pour tous les produits rend "compliqué, voire impossible, de garantir leur protection, étant donné que les systèmes de protection nationaux sont insuffisants à eux seuls."
Les auditeurs émettent 5 recommandations :
- Compléter et actualiser les cadres réglementaires de l'Union applicables aux DPI,
- Évaluer les dispositifs de gouvernance et la méthode de fixation du montant des taxes,
- Améliorer les systèmes de financement, de contrôle et d'évaluation,
- Améliorer les systèmes d'indications géographiques de l'UE,
- Améliorer le cadre de contrôle du respect des DPI.
[*] Brevets, marques, dessins ou modèles, indications géographiques, secret des affaires.
Source(s) :
Rapport spécial 06/2022 : Droits de propriété intellectuelle de l'UE - Une protection qui n'est pas sans failles .- in : Cour des Comptes européennes, n° 6, 26/04/2022, 76p., (Rapport spécial) - En ligne sur le site de la Cour des Comptes européennes
En savoir plus :
Le 13 avril, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à instituer, à l'échelon de l'Union européenne, des indications géographiques (IG) industrielles et artisanales, au même titre que les produits agricoles, le vin ou les spiritueux. « Ce cadre s'appliquera à des produits tels que le verre de Murano, le tweed Donegal, la porcelaine de Limoges, la coutellerie de Solingen et la céramique de Boleslawiec. » La proposition de règlement prévoit d'établir « une protection, à l'échelle de l'UE, des [IG] des produits artisanaux et industriels (...) », de permettre « l'enregistrement simple et peu coûteux des IG relatives aux produits artisanaux et industriels grâce à une procédure de demande en deux étapes (...) », de garantir « une pleine compatibilité avec la protection internationale des IG (...) », de soutenir « le développement des régions rurales et d'autres régions d'Europe en incitant les producteurs, en particulier les PME, à investir dans de nouveaux produits authentiques et à créer des marchés de niche. (...) ».
Cette proposition fait suite au plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle adopté en novembre 2020.
Cette proposition fait suite au plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle adopté en novembre 2020.