Règlements adoptés en faveur de la création d'un système unitaire de protection par brevet
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 17 décembre 2012, 2 règlements, l'un portant "création d'une protection par brevet unitaire", l'autre fixant "les modalités applicables en matière de traduction pour le brevet européen à effet unitaire". Un accord avait été conclu au Parlement européen le 11 décembre dernier.
Source(s) :
Protection par brevet unitaire : les entreprises de l'UE sur la voie de l'innovation .- in : Conseil de l'Union européenne, 17/12/2012, 2p. - En ligne sur le site du Conseil de l'Union européenne