Mise en place d'une mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique

Le 12 juillet 2012, Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, Jérôme Cahuzac, ministre chargé du Budget et Fleur Pellerin, ministre chargée des PME, de l'Innovation et de l'Economie numérique, ont annoncé le lancement d'une mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique. "Elle formulera des propositions visant à créer les conditions d'une contribution à l'effort fiscal du secteur mieux répartie entre ses différents acteurs et favorable à la compétitivité de la filière numérique française."