Loi Pacte : renforcement de la propriété industrielle
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), parue au Journal officiel du 23 mai 2019, prévoit des mesures concernant la propriété industrielle.
Concernant les brevets, on note notamment l'"allongement du certificat d'utilité de 6 à 10 ans et possibilité de transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet" ou la "création d'une demande provisoire de brevet".
Concernant les marques, les mesures permettent la "création de nouveaux types de marques" (fichiers audio ou multimédia) ou la "création d'une procédure d'annulation et de déchéance des marques."
Source(s) :
Loi Pacte : une réforme du cadre de la propriété industrielle, pour mieux protéger les innovations des PME françaises .- in : INPI, 27/05/2019, 1p. - En ligne sur le site de l'INPI