Juridification unifiée du brevet : ratification du protocole
La loi ratifiant le protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet est parue au journal officiel du 31 décembre 2017.
Soumis à ratification par les signataires, le protocole entrera en vigueur "30 jours après le dépôt de leur instrument de ratification par les quatre Etats accueillant sur leur territoire une des instances de la juridiction unifiée du brevet" : France , Luxembourg, Allemagne et Royaume-Uni.
Alors que l'actuel brevet européen délivré par l'Office européen des brevets "éclate après sa délivrance en un faisceau de titres nationaux soumis à des régimes divers de lois et procédures nationales", le brevet européen à effet unitaire s'appliquera à l'ensemble des États de l'Union européenne participant à la coopération renforcée.
Soumis à ratification par les signataires, le protocole entrera en vigueur "30 jours après le dépôt de leur instrument de ratification par les quatre Etats accueillant sur leur territoire une des instances de la juridiction unifiée du brevet" : France , Luxembourg, Allemagne et Royaume-Uni.
Source(s) :
LOI n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (1) .- in : Journal officiel, 31/12/2017 - En ligne sur le site Légifrance
Traités et conventions : privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet [Dossier législatif] .- in : Assemblée Nationale, 02/01/2018 - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale
Traités et conventions : privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet [Dossier législatif] .- in : Assemblée Nationale, 02/01/2018 - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale