IG pour les produits artisanaux et industriels : montants des redevances perçues par l'INPI [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 26 avril, fixe les montants des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre des procédures relatives aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (demande d'enregistrement, demande de modification des cahiers des charges, opposition, demande en annulation). Le texte entre en vigueur le 27 avril.
Les entreprises individuelles (EI) et les PME bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant de la redevance d'opposition.
Source(s) :
Arrêté du 9 avril 2026 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle .- in : JO Lois et Décrets, n° 99, 26/04/2026, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance