Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire
La décision du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire est parue au Journal Officiel de l'Union Européenne du 22 mars 2011.
Le futur brevet unitaire, une fois délivré par l'Office européen des brevets (OEB), serait valable dans les 25 pays de l'Union Européenne qui ont demandé la coopération renforcée.
Le futur brevet unitaire, une fois délivré par l'Office européen des brevets (OEB), serait valable dans les 25 pays de l'Union Européenne qui ont demandé la coopération renforcée.
Source(s) :
Décision du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire .- in : JOUE L, n° 76, 22/03/2011, 3p. - En ligne sur le site du Journal Officiel de l'Union Européenne
Christine Lagarde, Eric Besson et Laurent Wauquiez : une étape décisive pour la création d'un brevet unitaire dans l'Union européenne .- in : Portail du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 10/03/2011, 1p. - En ligne sur le site du portail du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Christine Lagarde, Eric Besson et Laurent Wauquiez : une étape décisive pour la création d'un brevet unitaire dans l'Union européenne .- in : Portail du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 10/03/2011, 1p. - En ligne sur le site du portail du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie