Brevets européens : réduction de taxes pour les micro-entreprises [OEB]
A compter du 1er avril, l'Office européen des brevets apporte de nouvelles mesures de soutien aux micro-entités innovantes (microentreprises, personnes physiques, organisations sans but lucratif, universités et organismes de recherche publics) pour accéder aux brevets européens, à savoir "une réduction de 30 % pour toutes les principales taxes de la procédure de délivrance de brevets, à condition qu'elles aient déposé moins de cinq demandes au cours des cinq dernières années."
Ce nouveau régime de réduction des taxes "vise à soutenir la croissance et le développement des entités européennes de petite taille et moins expérimentées, en facilitant leur accès au système du brevet européen. Il complète les mesures de soutien actuelles en faveur des petites entités, notamment les réductions de taxes liées aux langues."
Source(s) :
Les petites entités bénéficieront de réductions de taxes de 30 % dans le cadre d'un nouveau régime de taxes simplifié .- in : Office européen des brevets, 31/01/2024, 3p. - En ligne sur le site de l'Office européen des brevets (OEB)
FAQ on fee reductions now available .- in : Office européen des brevets, 22/03/2024 - En ligne sur le site de l'Office européen des brevets (OEB)
FAQ on fee reductions now available .- in : Office européen des brevets, 22/03/2024 - En ligne sur le site de l'Office européen des brevets (OEB)