Brevet européen unitaire et juridiction unifiée du brevet [Projet de loi]
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été présenté lors du Conseil des ministres du 24 octobre 2018.
Le brevet européen à effet unitaire "confèrera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 États participants à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts pour les entreprises et les particuliers."
"La création de cette nouvelle juridiction [juridiction unifiée des brevets] permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique des titulaires de titres, d'améliorer la lutte contre la contrefaçon et de diminuer les frais de procédure."
Source(s) :
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet .- in : Compte rendu du Conseil des ministres, 24/10/2018, 1p. - En ligne sur le site du portail du Gouvernement
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet .- in : Assemblée Nationale, n° 1342, 24/10/2018, 8p. - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet .- in : Assemblée Nationale, n° 1342, 24/10/2018, 8p. - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale
En savoir plus :
sur le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet, sur le site de l'Office européen des brevets :https://www.epo.org/law-practice/unitary_fr.html