mercredi 30 août 2017
L'Office européen des brevets (OEB) publie la 1ère édition du guide du brevet unitaire à destination des entreprises, inventeurs et à leurs mandataires sur les conditions d'obtention et de gestion des brevets unitaires :
  • demande d'obtention d'un brevet unitaire,
  • système de compensation,
  • taxes annuelles dues au titre des brevets unitaires,
  • publications et inspection publique,
  • comment inscrire des transferts, des licences ainsi que d'autres droits et déposer des déclarations relatives à des licences de droit,
  • autres questions de procédure : régime linguistique, représentation et paiement des taxes,
  • voies de recours contre les décisions de l'OEB : le rôle de la juridiction unifiée du brevet.

Source(s) :

Le guide du brevet unitaire / Office européen des brevets .- in : Office européen des brevets, 18/08/2017, 44p. - En ligne sur le site de l'Office européen des brevets