Suppression de la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation continue
Un décret, paru au Journal officiel du 4 juin 2015, supprime la déclaration relative à la participation des employeurs occupant au moins 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue.
Source(s) :
Décret n°2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle .- in : JO Lois et décrets, 04/06/2015, 1p. - En ligne sur le site Legifrance