Sécurisation des parcours professionnels : pourcentage de reversement au Fonds paritaire pour 2015
Un arrêté fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (...) est paru au Journal officiel du 26 décembre 2014. Il est fixé à 13 % pour l'année 2015.
Source(s) :
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail .- in : JO Lois et décrets, n° 298, 26/12/2014, 1p. - En ligne sur le site Legifrance