Le pourcentage de la participation des employeurs au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est fixé à 10% pour l'année 2012.
Arrêté du 22 novembre 2011 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail .- in : JO Lois et décrets, 01/12/2011, 2p. - En ligne sur le site Legifrance