Opérateurs de compétences, FAF non-salariés, contrôle de la formation professionnelle [Décret]
Un décret relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle est paru au Journal officiel du 23 décembre.
Il définit "les modalités d'organisation et de fonctionnement des opérateurs de compétences et en précise les modalités d'agrément." Il prend en compte la suppression des OPCA par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et modifie notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section de l'OPCA qui gère les contributions relatives à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants."
Il modifie également les dispositions relatives aux FAF des travailleurs indépendants et des artisans et assure "la mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrôle avec le système de financement de la formation professionnelle."
Source(s) :
Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle .- in : JO - Lois et Décrets, n° 297, 23/12/2018, 6p. - En ligne sur le site de Legifrance