Montants à verser pour 2017 aux FAF de non-salariés au titre de la contribution des micro-entrepreneurs à la formation professionnelle [Arrêté]
Un arrêté fixe les montants des versements par l'ACOSS, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la quote-part de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social aux fonds d'assurance formation (FIF-PL, FAF-CEA et AGEFICE) et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat habilités pour l'année 2017.
Source(s) :
Arrêté du 26 mars 2018 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2017 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail .- in : JO - Lois et Décrets, n° 86, 13/04/2018, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance