Montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés
Un arrêté, paru au Journal officiel du 23 mai, fixe les montants à verser aux fonds d'assurance formation et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat habilités, concernant la contribution à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs pour 2012.
Source(s) :
Arrêté du 22 avril 2013 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'alinéa 3 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2012 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail. .- in : JO Lois et Décrets, n° 117,, 23/05/2013 - En ligne sur le site Légifrance