Montants à verser aux FAF de non-salariés [arrêté]
Un arrêté du 28 février 2017 fixe les montants et la répartition des reversements par l'ACOSS, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la quote-part de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants aux fonds d'assurance formation de non-salariés (FIF-PL, FAF-CEA et AGEFICE) pour ce qui concerne le solde 2015 et les acomptes 2016.
Source(s) :
Arrêté du 28 février 2017 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, relative aux soldes de l'année 2015 et aux acomptes de l'année 2016, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail .- in : JO Lois et décrets, n° 52, 02/03/2017, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance