Mon Activité Formation : transmission de la déclaration d'activité et du BPF [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 7 juillet, "précise les modalités de transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier [BPF], et crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation »."
Source(s) :
Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences .- in : JO - Lois et Décrets, n° 156, 07/07/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance