Missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Un décret, paru au Journal officiel du 27 août 2014, définit les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Il fixe notamment le taux à 25 % au moins des fonds recueillis par les OPCA au titre des actions de professionnalisation.
Source(s) :
Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels .- in : JO Lois et décrets, n° 197, 27/08/2014, 2p. - En ligne sur le site Legifrance