Mayotte : calcul de la participation des employeurs au développement de la formation continue [Décret]
Un décret relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte est paru au Journal officiel du 30 décembre 2018.
"Le texte précise les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par ces employeurs est progressivement supprimé pour l'application à Mayotte des règles de calcul du montant de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle."
Source(s) :
Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte .- in : JO Lois et décrets, n° 302, 30/12/2018, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance