Gestion des contributions de la formation professionnelle continue et de l'alternance en outre-mer [Décret]
Un décret relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle et de l'alternance en outre-mer est paru au Journal Officiel du 20 mars 2019.
Pris pour application de l'article 43 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il détermine "le régime de gestion, par les opérateurs de compétences, des contributions de la formation professionnelle continue et de l'alternance dans les collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion), à Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
Il "définit les critères au regard desquels les opérateurs de compétence sur un champ d'intervention professionnel peuvent être autorisés à assurer cette gestion et prévoit les modalités selon lesquelles l'autorisation de collecte leur est accordée. Les critères retenus tiennent à un seuil minimal de gestion des contributions de la formation professionnelle dans chacun de ces territoires, qui sera fixé par arrêté, et une implantation locale leur permettant d'assurer des services de proximité auprès des entreprises concernées et la mise en œuvre de partenariats sur ces territoires".
Source(s) :
Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin .- in : JO - Lois et Décrets, n° 67, 20/03/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance