France compétences : recouvrement, affectation, contrôle et répartition des contributions des employeurs [Décrets]
Deux décrets relatifs au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2021 :
- Le décret n° 2021-1916 "modifie et précise les missions de France compétences, les modalités relatives aux sections financières et les règles de répartition des contributions. Il précise en outre les modalités d'établissement et de diffusion des tables de correspondance entre les opérateurs de compétences et leurs entreprises adhérentes. Il modifie certaines modalités déclaratives de la part principale et du solde de la taxe d'apprentissage et des déductions éventuelles qui s'appliquent. Enfin, il adapte les modalités relatives aux contributions spécifiques du secteur du bâtiment et de travaux publics, des entreprises de travail temporaires, des intermittents du spectacle ou encore de certaines professions de travailleurs indépendants".
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Le décret n° 2021-1917 "précise les modalités relatives à l'établissement et à la diffusion par France compétences des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétence. Il adapte en outre des modalités d'application d'exonération de la taxe d'apprentissage et de déduction sur la taxe d'apprentissage pour tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage".
Source(s) :
Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage .- in : JO - Lois et Décrets, n° 304, 31/12/2021, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage .- in : JO - Lois et décrets, n° 304, 31/12/2021, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage .- in : JO - Lois et décrets, n° 304, 31/12/2021, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance