Formation professionnelle : activité des organismes certificateurs et contrôle exercé par les organismes financeurs [Décret]
Un décret relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle est paru au Journal officiel du 31 décembre.
Le texte "précise les modalités relatives à l'activité des organismes certificateurs, en prévoyant que ceux-ci transmettent un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la formation professionnelle et à l'instance nationale d'accréditation et, pour les instances de labellisation, à France Compétences.
Il détermine également les modalités du contrôle exercé par les organismes financeurs.
Il modifie les modalités du contrôle et de l'instruction des demandes de prise en charge des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et des demandes de prises en charge formées par les employeurs ou les organismes prestataires de formation par les opérateurs de compétences."
Source(s) :
Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle .- in : JO - Lois et Décrets, n° 304, 31/12/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Renforcement de la qualité en matière de formation professionnelle .- in : Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, 02/01/2024, 1p. - En ligne sur le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
Renforcement de la qualité en matière de formation professionnelle .- in : Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, 02/01/2024, 1p. - En ligne sur le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion