Fonds de l'assurance formation de non-salariés
Un arrêté fixant le montant du solde à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés est paru au Journal Officiel du 19 septembre.
Source(s) :
Arrêté du 6 septembre 2012 fixant le montant du solde à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférent à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail .- in : JO Lois et décrets, n° 218, 19/09/2012, 3p. - En ligne sur le site Legifrance