Financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage : recouvrement, affectation et contrôle des contributions des employeurs [Ordonnance]
Un ordonnance relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage est parue au Journal officiel du 24 juin.
Elle "porte plusieurs évolutions majeures :
- l'instauration d'un interlocuteur unique pour la collecte : à compter de 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA, et non plus les opérateurs de compétences (OPCO), qui seront chargées de collecter les contributions de formation professionnelle et la TA [taxe d'apprentissage], versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés ;
- l'aménagement de la fréquence : la collecte des contributions de formation professionnelle et de la part principale de la TA s'effectuera désormais mensuellement, et non plus annuellement. Le solde de la taxe d'apprentissage comme la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) seront toujours recouvrées annuellement, et pour la première fois en 2023 par les Urssaf et les caisses de la MSA ;
- la simplification de la déclaration via un vecteur déclaratif unique pour l'entreprise : l'utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) simplifiera le dépôt des déclarations et le paiement des contributions."
"Des nouveaux circuits sont par ailleurs mis en place avec un calendrier échelonné selon la contribution."
Source(s) :
Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage .- in : JO - Lois et Décrets, n° 145, 24/06/2021, 8p. - En ligne sur le site de Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage .- in : JO - Lois et Décrets, n° 145, 24/06/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Recouvrement, affectation et contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage .- in : Compte-rendu du Conseil des ministres, 23/06/2021, 1p. - En ligne sur le site du portail du Gouvernement
Collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage : les évolutions 2021-2024 .- in : Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, 25/06/2021, 2p. - En ligne sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage .- in : JO - Lois et Décrets, n° 145, 24/06/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Recouvrement, affectation et contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage .- in : Compte-rendu du Conseil des ministres, 23/06/2021, 1p. - En ligne sur le site du portail du Gouvernement
Collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage : les évolutions 2021-2024 .- in : Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, 25/06/2021, 2p. - En ligne sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion