Financement de la formation professionnelle : 1er acompte versé par les entreprises de moins de 11 salariés aux OPCO [Décret]
Un décret relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 est paru au Journal Officiel du 12 septembre.
Il "fixe à cent euros le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences le premier acompte dû pour l'année 2021 au titre du financement de la formation professionnelle" .
Source(s) :
Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 .- in : JO - Lois et décrets, n° 213, 12/09/2021, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance