FAF non-salariés - contribution 2013
Un arrêté fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution pour 2013 (...) est paru au Journal officiel du 6 juin 2014.
Source(s) :
Arrêté du 14 mai 2014 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2013 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail .- in : JO Lois et décrets, n° 130, 06/06/2014, 4p. - En ligne sur le site Legifrance