FAF de non salariés
Un arrêté fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail relative aux soldes de l'année 2012 et aux acomptes de l'année 2013 est paru au Journal Officiel du 27 février.
Source(s) :
Arrêté du 18 février 2014 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail relative aux soldes de l'année 2012 et aux acomptes de l'année 2013 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail .- in : JO Lois et Décrets, n° 49, 27/02/2014 - En ligne sur le site de Legifrance