Durée minimale des périodes de professionnalisation
Un décret, publié au Journal officiel du 26 avril 2012, fixe la durée minimale des périodes de professionnalisation à 150 heures pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Source(s) :
Décret n° 2012-564 du 24 avril 2012 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels .- in : JO Lois et décrets, n° 99, 26/04/2012, 2p. - En ligne sur le site Legifrance