Création, révision, suppression de diplômes et titres professionnels délivrés par l'Etat : commissions professionnelles consultatives [Décret]
Un décret instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat est paru au Journal Officiel du 15 septembre 2019.
Il précise la composition et le fonctionnement de ces commissions et fixe les conditions et modalités de défraiement des membres de commissions et des personnes qui participent aux groupes de travail.
Source(s) :
Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat .- in : JO - Lois et Décrets, n° 215, 15/09/2019, 6p. - En ligne sur le site de Legifrance