[Covid-19] Contribution unique à la formation / CIF / France compétences [Décret]

Un décret portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle, paru au Journal officiel du 25 novembre 2020, « tire les conséquences de la situation sanitaire en matière de formation professionnelle en prévoyant un délai supplémentaire pour les employeurs qui doivent s'acquitter du second acompte de la contribution unique à la formation professionnelle au titre de 2020.

Il organise également la réaffectation des sommes qui demeurent sur la section financière du congé individuel de formation des anciens OPACIF et FONGECIF et le report de la date limite à laquelle le conseil d'administration de France compétences se prononce sur la fixation des montants prévisionnels des versements aux différents acteurs de la formation professionnelle au titre de son budget d'intervention pour 2021. »