Conseils de formation : un arrêté fixe les plafonds des nouvelles dépenses
L'arrêté fixe les plafonds des nouvelles dépenses autorisées par le décret n°2012-527 relatif aux conseils de la formation, institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) et de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de Mayotte. Il intègre le montant des contributions à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs dans le calcul des plafonds de dépenses et inclut, dans son champ d'application, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, non immatriculés au répertoire des métiers.
Source(s) :
Arrêté du 21 août 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte .- in : JO Lois et Décrets, n° 200, 29/08/2012, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance