Compte personnel de formation : gestion des droits
Un décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel de formation" relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation est paru au Journal officiel du 31 décembre 2014. Il s'adresse aux stagiaires de la formation professionnelle, à la Caisse des dépôts et consignation et aux financeurs de la formation professionnelle. La liste des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement "Compte personnel de formation" est mentionnée en annexe.
Source(s) :
Décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation .- in : JO Lois et décrets, n° 302, 31/12/2014, 5p. - En ligne sur le site Legifrance